Consultez notre avocat en République Dominicaine

Les étrangers sont libres d’acheter des biens immobiliers en République Dominicaine. Avant d’acheter une propriété, il est recommandé de s’adresser à un avocat pour enquêter sur tout litige éventuel. Au moment de l’achat, le vendeur doit fournir à l’acheteur des copies du titre de propriété, un plan d’arpentage, sa carte d’identité ou passeport, des documents attestant que la propriété est soit exempte de taxe ou que le paiement des taxes est à jour, les statuts d’entreprise et l’autorisation de vendre (le cas échéant), ainsi que le règlement de copropriété et une déclaration (le cas échéant).
Les étapes suivantes sont nécessaires pour réaliser le transfert de propriété :

La signature du contrat de vente devant un notaire qui l’authentifiera. Si le vendeur est marié, le conjoint doit également signer le contrat de vente. Le contrat de vente contiendra la description légale de la propriété, de prix ainsi que d’autres conditions.

L’évaluation de la propriété par le bureau des impôts le plus proche et le paiement des taxes de transfert.

Le contrat de vente et le titre de propriété du vendeur sont déposés, avec la documentation fournie par le bureau des impôts et les copies de cartes d’identité ou des passeports des parties concernées, au bureau d’enregistrement des titres de la juridiction dans la commune de la propriété où la vente est enregistrée.

Les frais juridiques de clôture s’élèvent à 1% du prix d’achat (min. 1000 $ US) et comprennent tous les contrats relatifs à la clôture, la diligence raisonnable et le transfert du titre au nouveau propriétaire. L’acheteur paie les frais juridiques de clôture. Le vendeur paie la commission à l’agence immobilière.

Taxes de transfert

La taxe sur le transfert de propriété, qui est une taxe unique, s’élève à trois pour cent (3%) de la valeur imposable, plus 250 $ US pour les frais divers. Cette valeur estimée est calculée par le bureau des impôts et votre avocat peut vous informer du montant exact.

Nouvelle loi immobilière

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, et les principaux changements sont les suivants :

1-. Les propriétés détenues par un particulier et dont la valeur évaluée par le gouvernement est inférieure à RD$9,520,861.00 seront exemptées de taxes foncières annuelles et tout montant supplémentaire fera l’objet d’une taxe annuelle de 1% par an.

2-. La valeur de toutes les propriétés qu’une personne possède sera additionnée. Si le total est inférieur à RD$9,520,861.00 le propriétaire sera exonéré et tout montant supplémentaire fera l’objet d’une taxe annuelle de 1% par an.

3-. Il n’y a pas eu de modifications concernant les propriétés appartenant à des sociétés. Toutes les propriétés appartenant à une société devront s’acquitter d’une taxe annuelle de 1% de la valeur estimée sans exception

Droits de succession immobilière pour les étrangers en République Dominicaine

Il n’y a pas de restrictions en termes d’héritage de propriété immobilière en République Dominicaine. L’impôt sur les successions est de 3% de la valeur estimée de la propriété. Si le bénéficiaire réside en dehors de la République Dominicaine, l’impôt sur les successions est de 4,5% de la valeur estimée de la propriété.

Constitution d’une société de droit dominicain

Le procédé pour obtenir un droit de séjour Dominicain a été modifié. Il est désormais requis que le demandeur obtienne un Titre de Séjour auprès du consulat Dominicain le plus près de chez lui, dans son pays d’origine. Pour ce faire, le demandeur doit présenter les documents suivants :

1. Acte de Naissance.
2. Casier Judiciaire.
3. Acte de Mariage.
4. Références Banquaires provenant du pays d’origine du demandeur, et dans le cas où le client possède déjà une propriété en République Dominicaine, une copie du titre.

Tous ces documents doivent avoir une APOSTILLE (Google: « Faire apostiller un document à [nom de la ville et du pays] »)
En plus d’apporter ces documents, il est recommandé que le demandeur contacte le consulat dominicain avant de s’y rendre afin d’obtenir un rendez-vous et de déterminer si d’autres documents sont nécessaires. Les documents listés ci-dessus sont ceux de base mais la liste peut légèrement changer d’un consulat à un autre.

Après la réception de ces documents, le consulat tamponnera un titre de séjour valable pour 1 an dans le passeport du demandeur.
Le délai de traitement du visa peut aller de trois jours à un mois, selon le consulat.

Une fois que le demandeur a fait tamponner le visa de résidence dans son passeport, le consulat lui renvoie tous les documents. Le demandeur peut alors les apporter à un avocat et poursuivre la procédure. Le demandeur doit se rendre à Saint-Domingue pour un examen médical, puis dans 4 à 5 mois pour récupérer la carte de résidence, qui sera valable un an.

Après la première année, le demandeur devra renouveler sa résidence chaque année, pendant les cinq premières années. Le coût d’un avocat s’occupant de la première résidence sera d’environ 1 200 dollars américains. Les renouvellements représentent moins de travail et les frais juridiques sont donc moins élevés.

Constitution d’une société en droit dominicain

Si vous souhaitez constituer une société dominicaine pour toute entreprise ou acheter un bien en République Dominicaine, il existe 3 types sociétés :

La Société à Responsabilité Limitée  (“SRL” en espagnol).

• Capital minimum : 100 000 RD$.
• Nombre minimum de partenaires : 2 Nombre maximum : 50.
• Les associés peuvent être des personnes morales.
• L’auditeur interne est facultatif.
• Un seul gérant est obligatoire, et il doit être une personne physique.
• Les actions de la société ne sont pas des documents négociables et ils ne peuvent être achetés ou vendus librement.
• La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

La Société Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL en espagnol)

• Il n’y a pas de maximum ou minimum pour le capital de la société, qui doit être entièrement décaissé.
• Il n’y a pas d ‘ actionnaires, une seule personne physique qui est le propriétaire.
• La société est gérée par son propriétaire ou par un gestionnaire
• L’auditeur interne ne s’applique pas pour ce type de société.

La Société par actions (S.A.) qui peut avoir été formée avec une participation privée ou publique.

• Capital minimum autorisé : 30 000 000 RD$; Capital souscrit : 3 000 000 RD$ le capital de la société par actions avec souscriptions publiques doit être établi par la « Superintendencia de Valores » de la République Dominicaine.
Minimum : 2 associés; pas de nombre maximum de partenaires.
• Le conseil d’administration doit être composé d’au moins 3 administrateurs.
• Le président doit être une personne physique.
• Un auditeur interne indépendant, qui doit être CPA, doit être nommé.

• Le coût de constitution d’une société dominicaine, frais juridiques compris, est d’environ 1 200 US$.